Moteur de recherche Eurospider: atf://116-V-112
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575 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-V-112
  1. 143 III 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Corporation gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_222/2016 vom 15. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...
  2. 107 V 250
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza dell'11 dicembre 1981 nella causa Fornasiere contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 58 PA. - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. - Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les q...
  3. 88 II 6
    Pertinence
    2. Sentenza 30 marzo 1962 della II Corte civile nella causa X contro Y e figli.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse. Art. 253 ss. CC; art. 8 et 32 LRDC. Un étranger, qui a omis d'introduire l'action en temps utile auprès du juge de son pays d'origine, ne peut l'ouvrir devant le juge de son domicile en Suisse e...
  4. 101 IV 333
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 24 ottobre 1975 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procuratore pubblico sopracenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR, violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en p...
  5. 114 II 32
    Pertinence
    6. Sentenza della II Corte civile del 7 marzo 1988 nella causa Bloechliger c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC). La propriété d'un immeuble figurant au registre foncier comme appartenant à un propriétaire inconnu ne peut pas être acquise par occupation; elle ...
  6. 85 II 187
    Pertinence
    29. Sentenza 20 giugno 1959 della I Corte Civile nella causa Donada contro Assicuratrice Italiana.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 8 CC. Renversement illicite du fardeau de la preuve? Présomption de fait (consid. 1). 2. Art. 138 al. 1 CO. Notion de l' acte judiciaire des parties qui interrompt la prescription (consid. 2).
  7. 90 I 345
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 13 maggio 1964 sul riscorso Binda contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ. Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque...
  8. 111 IV 130
    Pertinence
    34. Sentenza della Corte di cassazione del 25 settembre 1985 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP). Celui qui dispose sans droit d'une chose appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le p...
  9. 93 I 581
    Pertinence
    74. Sentenza 9 giugno 1967 sul ricorso Oleodotto del Reno SA contro Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 lettre a de la LF sur le travail Une installation d'oléoduc doit être considérée comme une entreprise de transport d'énergie. Une station de décompression qui en fait partie peut constituer une entreprise industrielle au sens de la LF sur l...
  10. 89 II 278
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.
    Regeste [A, F, I] 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légat...
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