Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-244
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-244
  1. 121 II 248
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consi...
  2. 109 Ib 317
    Pertinence 9%
    51. Estratto della sentenza 19 agosto 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Licio Gelli c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP. b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résul...
  3. 118 IV 420
    Pertinence 9%
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 31 août 1992 dans la cause P. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requi...
  4. 118 IV 371
    Pertinence 9%
    65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont p...
  5. 143 IV 469
    Pertinence 9%
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1368/2016 / 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdicti...
  6. 129 II 100
    Pertinence 9%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
  7. 124 IV 73
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1998 i.S. C.S. und H.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marc...
  8. 124 II 586
    Pertinence 9%
    57. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 octobre 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 CEExtr; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP. Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrent...
  9. 120 Ib 167
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1994 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP. Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus ...
  10. 109 III 120
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1983 dans la cause Tegnon Securities Inc. contre N.V. Slavenburg's Bank (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir (art. 89 al. 1 OJ) ne part que du moment où le tiers ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.