Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-143
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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-143
  1. 132 II 305
    Pertinence 9%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral des finances contre 2'206 agriculteurs suisses ainsi que Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (recours de droit administratif) 2A.32...
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la vache folle ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Noti...
  2. 85 IV 24
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1959 i.S. Baumann gegen Emch und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP, mauvais traitement envers les animaux. 1. Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c); 2. Les mauvais traitements sont-ils aussi punissables, lorsqu'ils sont commis par négligence? (consid. 2 litt. d); 3. Mauvais traitements par n...
  3. 107 II 144
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Puenzieux contre Marci (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat complexe; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force. Ce point n'est réglé ni par l'art. 20 al. 2 CO ni par l'art. 119 CO. F...
  4. 104 II 23
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Januar 1978 i.S. Karrer gegen Idtensohn und Frei
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 CO. Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Ce qui est décisif, dans la notion du détenteur, c'est que celui-ci exerce un pouvoir sur l'animal et a la faculté d'en disposer (consid. 2a). 2. Circonstances qui permettent de considérer comm...
  5. 107 Ia 138
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1981 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen Untersuchungs- und Polizeiorgane sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se...
  6. 81 II 512
    Pertinence 9%
    79. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Blaser gegen Aekermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO. Eléments du dommage qui frappe une fillette mordue au visage par un chien: frais d'une opération esthétique, atteinte à l'avenir économique par suite de la difficulté de choisir une profession et de la réduction des chance...
  7. 104 IV 238
    Pertinence 9%
    55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étran...
  8. 138 IV 57
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Swissmedic (recours en matière pénale) 6B_280/2011 du 7 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 86 et 87 LPTh; notion de médicament; notion de mise en danger; délit visé par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh. Des compléments alimentaires doivent être qualifiés de médicaments au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, lorsque, indépendamment de leur ...
  9. 99 IV 103
    Pertinence 9%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 2, 48 al. 1, 58 al. 3 LCho. 1. Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2. Celui...
  10. 143 I 227
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.