Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-645
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513 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-645
  1. 123 V 172
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1997 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre D. et W. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription ...
  2. 116 II 733
    Pertinence 10%
    127. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 décembre 1990 dans la cause compagnie d'assurances A. contre dame J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LCR; art. 47 et 44 al. 1 CO. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute concomitante. Indemnité pour tort moral. 1. Rôle assigné à la faute du lésé dans le principe et l'étendue de la réparation morale. (Changement de...
  3. 122 III 225
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1996 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO). Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4). La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilit...
  4. 144 III 319
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Eidgenössische Invalidenversicherung (IV) und Schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) gegen Versicherungsgesellschaft A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_453/201...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC). Il peut être dérogé à l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO à titre de règle générale en fonc...
  5. 109 IV 111
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1983 i.S. M. gegen B., Firma EBO S.à r.l. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP; gestion déloyale. Le gérant d'une filiale viole aussi son devoir de fidélité, lorsque ses actes lèsent directement et exclusivement les intérêts de la société mère.
  6. 106 II 341
    Pertinence 10%
    65. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC. Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  7. 109 IV 63
    Pertinence 10%
    18. Urteil der Anklagekammer vom 3. Mai 1983 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF. La prescription absolue du droit à l'indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive, au sens de l'art. 122 PPF, est acquise 10 ans après la relaxe.
  8. 106 II 155
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1980 i.S. G. und S. gegen Personalfürsorgestiftung der T. AG, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fondations de prévoyance en faveur du personnel. Possibilité de compenser des créances de la fondation découlant de la responsabilité civile d'un membre du conseil de fondation avec les créances de ce membre comme destinataire.
  9. 114 II 432
    Pertinence 10%
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1988 dans la cause Lacoste Alligator S.A. contre Pierre Keller, Alligator Publicité (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC). Si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment dans leurs éléments essentiels, il est sans pertinence que d'autres éléments soient mis en évidence de façon graphique dans les relations ...
  10. 133 II 361
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
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