Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-570
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-570
  1. 113 II 181
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Osmo AG und Linard Casty & Co. AG gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 14 de...
  2. 94 I 218
    Pertinence
    33. Sentenza 29 maggio 1968 nella causa Eredi Biaggi-Luvini contro Camera di diritto tributario del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contrac...
  3. 95 I 161
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 25 giugno 1969 nella causa Edilcentro SA c. Costruzioni Edili Generali SA
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement...
  4. 95 I 43
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 nella causa Consorzio raggruppamento terreni di Bedano contro Testuri e Conti.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et ac...
  5. 121 V 345
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1995 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen T. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 19 et 21 LACI. Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi de Pentecôte.
  6. 84 I 192
    Pertinence
    27. Sentenza della II Corte civile 3 luglio 1958 nella causa SA Officine Idroelettriche di Blenio contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LEx. 1. Les émoluments de chancellerie , qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des ...
  7. 81 II 189
    Pertinence
    34. Sentenza della II Corte civile 17 marzo 1955 nella causa Albeverio contro Donada.
    Regeste [A, F, I] Droit de passage. Art. 736 al. 1 CC. La radiation doit être refusée, encore que l'exercice de la servitude ait perdu toute utilité lors de la demande, si cette utilité peut se manifester de nouveau ultérieurement (consid. 2). Art. 74O CC. L'étendue des ...
  8. 99 II 393
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 13 luglio 1973 della II Camera civile nella causa Feras Anstalt e diversi contro Banca Vallugano.
    Regeste [A, F, I] Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO. 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle -...
  9. 122 III 327
    Pertinence
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  10. 98 Ib 13
    Pertinence
    3. Sentenza del 25 febbraio 1972 nella causa Comune di Gordola e Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del cantone Ticino e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir (art. 103 OJ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune ...
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