Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-326
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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-326
  1. 126 III 187
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1999 dans la cause P. contre Société immobilière X. et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 216c CO; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique. Le transfert des immeubles d'une société anonyme en liquidation à un actionnaire conformément à l...
  2. 102 II 243
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1976 i.S. Jud gegen Mattenberger.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO; art. 681 al. 1 et 3 CC...
  3. 125 IV 185
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à...
  4. 84 II 247
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Kettel gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Contrat de préemption sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le d...
  5. 81 II 73
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ). Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951). Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères...
  6. 115 II 371
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. September 1989 i.S. Max Emil Graf und Einwohnergemeinde Bern gegen Gültschatzungskommission Kreis Bern, Direktion der Landwirtschaft sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1 let. a et 21 al. 1 let. b LPR). 1. L'art. 21 al. 1 let. b LPR, aux termes duquel la procédure d'opposition ne concerne pas les actes juridiques qui sont conclus en vue ...
  7. 116 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1990 i.S. Sieber und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Plasselb (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjoin...
  8. 103 Ia 103
    Pertinence
    22. Urteil vom 26. Mai 1977 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
  9. 116 II 550
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Erbengemeinschaft des Josef Mettler-Beffa, Oberallmeind-Genossame Ingenbohl gegen Departement für Land- und Forstwirtschaft sowie Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR). 1. Notion d' entreprise mixte au sens des art. 10 ...
  10. 82 II 404
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1956 i.S. Stauffer gegen Beer.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption (art. 681 CC). La vente du fonds grevé d'un droit de préemption donne-t-elle lieu à l'exercice de celui-ci lorsqu'elle est conclue avec une commune sous réserve de l'approbation par les organes communaux compétents et que le vendeur ...
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