Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-259
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376 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-259
  1. 88 I 202
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1962 i.S. D. und Erben W. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 218 CO. Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale.
  2. 81 I 332
    Pertinence
    53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
  3. 143 II 674
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1135/2016 / 2C_1136/2016 vom 30. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 let. a et art. 60 let. c LIFD. Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice. En vertu de l'art. 59 al. 1 let. a LIFD, tous les impôts nationa...
  4. 113 III 79
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza 12 giugno 1987 della II Corte civile nella causa Confederazione Svizzera e Stato del Cantone Ticino contro Successione di Arrigo Sacchi e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di dir...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre la succession indivise. La capacité de la succession indivise d'être poursuivie comme telle, sur les seuls biens successoraux, implique celle d'être partie aux mêmes conditions dans la procédure de mainlevée de l'opposition.
  5. 114 IV 26
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP. Qualité de titre des photocopies. Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir s...
  6. 83 II 109
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. F. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Application de la loi dans le temps. Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles. Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens...
  7. 116 II 131
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 juin 1990 dans la cause Hoirs B. contre M.B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 518 CC; qualité de l'exécuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confiée selon l'art. 518 CC, l'exécuteur testamentaire a qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le passif de la success...
  8. 105 V 68
    Pertinence
    18. Urteil vom 4. April 1979 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen Schmid und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LPC. En cas de succession indivise, le principe de l'art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments.
  9. 101 II 25
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1975 i.S. Fankhauser gegen Fankhauser.
    Regeste [A, F, I] Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1). Charge successorale (art. 482 CC) Une charge obligeant le débiteur à transférer à un tiers la propriété d'une ...
  10. 118 II 514
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen H. und S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la ...
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