Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-215
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484 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-215
  1. 122 V 291
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 12. September 1996 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation. Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid....
  2. 83 II 458
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1957 dans la cause Arts Ménagers SA contre Brugger & Cie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une ca...
  3. 80 II 319
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1954 i. S. Parkhotel Bubenberg A.-G. gegen Flurgenossenschaft Spiez-Hondrich.
    Regeste [A, F, I] Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant ...
  4. 146 IV 332
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_130/2020 vom 17. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionn...
  5. 120 V 38
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 20. Januar 1994 in Sachen W. AG gegen EVIDENZIA, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis LAMA, art. 103 let. a OJ. Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter re...
  6. 112 III 36
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Januar 1986 i.S. Süllhöfer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Mention dans l'état de collocation d'une créance qui fait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite (art. 63 al. 1 OOF). Une telle créance doit en principe être simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation (consid. 3)....
  7. 128 III 434
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung) 4C.8/2002 vom 3. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Cautionnement; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO). Dette future dont la cause est décrite de manière générale; conditions auxquelles une telle dette est suffisamment déterminable (consid. 3).
  8. 93 II 379
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1967 i.S. Rothenberger gegen Gefa, Gesellschaft für Absatzfinanzierung m.b.H.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. Les prescriptions de forme de l'art. 493 CO (forme authentique, indication du montant total à concurrence duquel la caution est tenue) ressortissent-elles à l'ordre public suisse?
  9. 139 V 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Basel-Stadt gegen V. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_392/2012 vom 17. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91 et 93 LTF; art. 26 al. 4 LPP. La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une déci...
  10. 90 III 109
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Konkursmasse der Montres Mical SA gegen Scherl.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'agent dans la faillite. Complément à l'art. 219 LP, troisième classe. Ce privilège ne vaut que pour les créances nées pendant les douze mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite du mandant, mais non pour les créances nées auparavant...
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