Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-21
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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-21
  1. 127 III 474
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 2001 i.S. A.B. gegen B.B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protec...
  2. 133 III 393
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2007 vom 22. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (...
  3. 135 V 361
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2008 vom 17. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Cons...
  4. 119 II 167
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. R. c. R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses (art. 46 LDIP; art. 6 LDIP; art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 18 de la Convention de Lugano); notion de domicile selon l'art. 20 LDIP. 1. La notion de domicile à l'art. 20 al. 1 let...
  5. 88 II 247
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1962 i.S. X gegen Vormundschaftsbehörde Y.
    Regeste [A, F, I] Conseil légal (art. 395 CC). Conditions de son institution. Dépenses exagérées? Prise en considération de la situation de fortune au moment de la décision.
  6. 81 II 185
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Schneider gegen Schneider.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorc...
  7. 95 II 599
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. Wullschleger gegen Saul.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC). Le mari doit-il restituer à la femme un montant que celle-ci a encaisséelle-même sous le régime de l'union des biens comme titulaire d'une créance comprise...
  8. 84 II 145
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Eheleute F.
    Regeste [A, F, I] Les effets accessoires de la séparation de corps doivent être réglés dans le jugement qui la prononce. Ce principe vaut également pour la liquidation du régime matrimonial, dans la mesure où cela est possible, lorsque la séparation de biens est ordonnée.
  9. 80 III 141
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1954 i. S. Rungger gegen Schläpfer.
    Regeste [A, F, I] Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l'art. 176 al. 1 CC. La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul ...
  10. 85 IV 187
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.
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