Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IB-89
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
401 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IB-89
  1. 121 II 38
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
  2. 122 II 485
    Pertinence 10%
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale. Conséquence: inapplicabilité de toute règle interne contraire (ici l'a...
  3. 129 II 449
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Castañon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.156/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la ju...
  4. 142 III 116
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corp. et X. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_340/2015 du 21 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let...
  5. 131 II 228
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.61/2005 du 19 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au r...
  6. 122 I 85
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause D. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 64bis al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 355 al. 2 CP; art. 4 du concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992 (RS 351.71). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'ar...
  7. 129 III 107
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
  8. 113 Ib 175
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 août 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit. L'enquête en cours dans l'Etat requérant est con...
  9. 119 Ib 56
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP, qualité pour former opposition con...
  10. 130 II 14
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause époux P. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.223/2003 du 23 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère. Art. 63 EIMP; principe de la proportionnalité; tri des documents saisis. Obligation d'exécuter fidèlement et complètement la demande étrangè...
Précédente 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien