Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-52
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833 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-52
  1. 137 II 23
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de St-Sulpice contre époux A. et B., C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_365/2010 du 18 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et al. 2 let. b, art. 15 LAT; densification de la zone à bâtir. La planification communale, qui privilégie la protection paysagère de la rive du lac, est conforme aux principes régissant l'aménagement du territoire. L'arrêt cantonal, qui ap...
  2. 114 Ia 173
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1988 i.S. Einwohnergemeinde Brienz und Mitbeteiligte gegen X. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Les communes bernoises ne jouissent d'aucune autonomie en matière de répartition d'impôt, notamment pour faire valoir à l'encontre de la commune de taxation leur droit à une part de l'impôt communal versée par le contribuable.
  3. 128 II 56
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif) 2P.90/2001 / 2A.161/2001 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 73 al. 1 LHID) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétatio...
  4. 112 II 35
    Pertinence
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1986 dans la cause Zurbuchen contre commune des Verrières (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturag...
  5. 120 Ia 203
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1994 i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Bern gegen M. K., Verband der Gemeindebeamten der Stadt Bern und Regierungsrat des Kantons BE (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé. Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service (consid. 2). Limites constitutionnelles des r...
  6. 129 I 313
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; critère des apprentis ; risque de sous-enchères. Caractère final ou inc...
  7. 121 I 155
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1995 i.S. Stadt Zürich und S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens détermi...
  8. 112 Ia 275
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1986 i.S. Politische Gemeinde Sent gegen X. und Mitbeteiligte und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; suppression de concessions de tombes privées. 1. Régime juridique des tombes privées (consid. 4a); portée de droits acquis (consid. 4b); conditions auxquelles de tels droits peuvent être limités ou retirés (consid. 5a, b et d). 2. L...
  9. 118 Ia 320
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 9 ottobre 1992 della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Lugano e Aziende industriali della Città di Lugano contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; art. 4 Cst.; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1. Qualité pour recourir d'une commune qui fait valoir une violation de son autonomie en matière de distribution d'eau potable; cognition du Tribunal fédéral lorsque est invoquée ...
  10. 124 I 223
    Pertinence
    28. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1998 i.S. Einwohnergemeinde Däniken gegen Sandra Altermatt und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, s...
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