Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-485
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148 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-485
  1. 115 Ia 172
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de ca...
  2. 125 II 541
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. Stadt Zürich gegen Regina Stauffer und Mitbeteiligte sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardini...
  3. 126 I 68
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 2000 i.S. Y. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; § 182 CPP/ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans...
  4. 122 I 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1996 i.S. G. gegen Kanton Zürich und Kantonsrat des Eidgenössischen Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du cant...
  5. 130 III 393
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.189/2003 vom 3. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Radiation d'une servitude (art. 736 al. 1 CC). Conditions auxquelles le juge doit refuser la radiation nonobstant l'impossibilité (temporaire) d'exercer la servitude. Cas d'un droit de passage en faveur d'un immeuble non bâti, dont la constructibilité e...
  6. 124 I 76
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 février 1998 en la cause R. contre Collège des magistrats du Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue. Le cumul de fonctions exercées par...
  7. 119 Ia 305
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1993 i.S. Stadt Zürich gegen X. AG und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; art. 4 et 22ter Cst.; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de bâtiments à une mesure de protection du patrimoine bâti. La législation ne détermine pas la durée de validité d'une reno...
  8. 107 Ia 15
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 13 maggio 1981 nella causa X. e Y. c. Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Obligation de se récuser dans la procédure de revision: art. 4 et art. 58 Cst.; art. 16 ch. 6 CPP tessinois en relation avec l'art. 62 et l'art. 63 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire civile et pénale. Dans un cant...
  9. 121 IV 340
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1995 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exceptio...
  10. 102 II 154
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1976 i.S. Signer gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une p...
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