Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-252
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-252
  1. 100 Ia 255
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. P. gegen Evangelisch-reformierte Kirche des Kantons Basel-Stadt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membre...
  2. 124 I 247
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1998 i.S. T. gegen Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance. Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à...
  3. 116 Ia 316
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Oktober 1990 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir par la voie du recours de droit public en raison d'une violation de la liberté de conscience et de croyance. Art. 88 OJ et art. 49, art. 50 Cst. Un particulier n'a pas qualité pour recourir contre une disposition de la loi cantonal...
  4. 113 Ia 304
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1987 i.S. Nehal Ahmed Syed gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance (art. 49 al. 1 Cst.) et la liberté des cultes (art. 50 al. 1 Cst.) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pe...
  5. 130 III 699
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  6. 101 Ia 392
    Pertinence
    65. Urteil vom 5. November 1975 i.S. Einwohnergemeinde Hünenberg gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst.; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal...
  7. 120 Ia 220
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1994 i.S. Scientology Kirche Zürich sowie A. und Mitbeteiligte gegen K. und Mitbeteiligte, Bezirksanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche B...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à faire valoir, dans un recours de droit public, que la qualité de lésé lui a été déniée à tort en procédure cantonale (consid. 2...
  8. 117 Ia 311
    Pertinence
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1991 i.S. E. und H. S. gegen Kantonsschulrat, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 50 Cst., art. 9 CEDH; dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux. Même si, en garantissant la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice des cultes, la Constitution réserve l'accomplissement des devoirs du...
  9. 97 I 221
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1971 i.S. Neuapostolische Kirche in der Schweiz gegen Gemeinde Aarau und Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.). Forme des funérailles. Recours de droit public. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour trancher les recours fondés sur une violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a). 2. Exception au principe d...
  10. 107 Ia 261
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1981 dans la cause Pierre-Alain Ruffieux c. Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l'art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédé...
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