Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IV-270
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22 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IV-270
  1. 86 IV 65
    Pertinence 10%
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. April 1960 i.S. Pache gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Untersuchungsrichter des Kantons Waadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 3...
  2. 106 IV 93
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. CP; art. 268 PPF. La règle de for figurant à l'art. 346 ss. CP vaut même à l'intérieur du canton, s'agissant de l'application du droit fédéral consid. 2 litt. a). La décision fixant le for à l'intérieur du canton ne peut faire l'objet d'un ...
  3. 106 IV 158
    Pertinence 9%
    48. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal...
  4. 91 IV 51
    Pertinence 9%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1965 i.S. Jesumann gegen Trümpy.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 346 CP, 268 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton.
  5. 117 IV 364
    Pertinence 9%
    64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
  6. 102 IV 35
    Pertinence 9%
    10. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1976 in Sachen Knaut gegen Metzger und Borgert.
    Regeste [A, F, I] Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP).
  7. 95 IV 37
    Pertinence 9%
    10. Entscheid der Anklagekammer vom 22. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. Un inculpé n'est poursuivi pour un acte que jusqu'au jugement (consid. 1). 2. Art. 349 al. 2 CP. Les coauteurs doivent, en principe, être poursuivis et jugés au même endroit, peu importe qu'ils aient ou non agi dans le même l...
  8. 120 IV 282
    Pertinence 9%
    47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. ...
  9. 85 IV 244
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. Oktober 1959 i.S. Staatsanwaltschaft St. Gallen gegen Staatsanwaltschaft Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2. Quand une personne est-ell...
  10. 118 IV 296
    Pertinence 9%
    53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 ch. 1 CP. Lieu de commission. For spécial en matière de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Si, au lieu de l'ouverture de la faillite ou de la poursuite pour dettes, ne se trouve qu'un siège social purement fic...
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