Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IV-137
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IV-137
  1. 98 Ia 596
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. Dr. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 33 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base lé...
  2. 100 Ia 163
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 1974 i.S. Dr. iur. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires...
  3. 94 I 480
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 de la loi sur les banques. Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de c...
  4. 131 II 587
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Privatversicherungen gegen X. und Y. sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Aufsicht über die Privatversicherung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.592/2004 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt. Les membres de la direction générale de la Rentena...
  5. 98 Ia 144
    Pertinence
    21. Urteil vom 29. März 1972 i.S. Dr. X. u. Kons. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; droit disciplinaire du barreau. Interprétation du § 10 de la loi zurichoise sur le barreau, qui interdit la participation de l'avocat au bénéfice du procès. Dans quel cas l'intervention d'un tiers, (ici une SA), intermédiaire entre l'...
  6. 143 III 624
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeindeamt des Kantons Zürich, Stadt Winterthur und Gemeinde Flums-Dorf gegen A. und B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_590/2016 vom 12. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 260a al. 1 CC; art. 260b al. 1 CC en relation avec l'art. 296 CPC; qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation. Conditions auxquelles les communes d'origine et de domic...
  7. 112 IV 94
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1986 i.S. Gemeinde Thalwil c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR. L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suiva...
  8. 140 IV 86
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_377/2013 vom 27. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 et 2 let. f, art. 205 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 355 al. 2 CPP, art. 69 al. 1 et 2 EIMP; citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger....
  9. 116 IV 211
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1990 i.S. Z. gegen W. und Fondation W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 32 CP; diffamation commise par une partie au procès. 1. Celui qui, à l'occasion d'une procédure de conciliation ou judiciaire, tient des propos attentatoires à l'honneur peut se prévaloir non seulement de la preuve libératoire prévue à l'art...
  10. 117 Ia 372
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. August 1991 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1. La Chambre d'accusation du canton de Thurgovie est une autorité judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH, aussi dans le cas où son Pré...
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