Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CC. Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait. Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à ré...

Regeste [A, F, I] Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicab...

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, Motifs de recours en réforme. Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP. Suppression de titres. Disparition d...

Regeste [A, F, I] For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). ...

Regeste [A, F, I] Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM; résiliation partielle du contrat; défaut de conformité de la marchandise; prescription; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l...

Regeste [A, F, I] Art. 466 ss CO. Assignation. Les actions intentées en vertu d'une assignation par l'assignataire contre l'assigné sont des actions de droit civil au sens de l'art. 41 OJ indépendamment de la question de savoir si les rapports juridiques entre l'assignan...

Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. a) En l'absence d'une convention contraire, le juge examine si un contrat a été conclu et quels en sont les effets d'après le droit de l'Etat avec lequel ce contrat est en rapport territorial le plus étroit. Quel est ce dro...

Regeste [A, F, I] Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); ...

Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.