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108 II 364

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
84 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 janvier 1958 dans la cause Renevier contre Giroud.

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 et 154 al. 2 CC. En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité ...
122 III 97

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1996 i.S. G. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC). La renonciation à demander la modification est admissible et obligatoire. Application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à l'obligation de verser une ...
112 II 289

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. B. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissan...
118 II 382

76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause dame F. contre F. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle con...
110 II 321

64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. E. gegen N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
95 II 65

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1969 i.S. V. gegen V.

Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Dans un procès en divorce, le droit fédéral exige qu'avant de prononcer le divorce, le juge donne à la partie défenderesse qui s'est bornée à conclure au rejet de la demande l'occasion de prendre des conclusions quant aux effets accessoires....
123 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...
114 II 113

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint...
116 III 62

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...

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