Moteur de recherche Eurospider: atf://115-II-6
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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-6
  1. 100 II 258
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der Il. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1974 i.S. Vago gegen Vago.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps d'époux italiens; droit à l'entretien. Les prétentions d'entretien d'époux italiens séparés de corps sont fixées. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi italienne sur le divorce, en application de l'art. 160 al. 2 CC.
  2. 106 II 117
    Pertinence 10%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
  3. 85 II 73
    Pertinence 10%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  4. 117 II 50
    Pertinence 9%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
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