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280 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-396

118 II 93

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouv...
112 Ib 634

88. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1986 i.S. Hans-Rudolf Hösli gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 PA; obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours. Au contraire du recours de droit administratif (art. 108 al. 3 OJ), le délai supplémentaire prévu à l'art. 52 al. 2 PA pour remédier à l'irrégularité du recours...
109 Ib 246

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 en les causes Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts et Aeschbacher et consorts contre Département fédéral des transports, des communications ...

Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e O...
126 III 10

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que ré...
116 V 353

55. Urteil vom 17. Oktober 1990 i.S. Reederei X gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 84 LAVS. Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b). Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 al. 1 Cst.: Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recou...
108 Ia 289

55. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause P. c. B. et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Signature d'un recours par un avocat stagiaire. Dans un canton qui connaît le monopole des avocats, mais où les avocats stagiaires sont admis à signer les actes de recours, il est contraire à ...
108 Ia 209

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1982 i.S. H. und M. gegen Stadt Uster, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, formalisme excessif; assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative. Le délai supplémentaire prévu à la disposition précitée d...
120 V 413

57. Urteil vom 23. November 1994 i.S. N. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défa...
120 II 312

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets;...
111 IV 108

27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP

Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionne...

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