Moteur de recherche Eurospider: atf://115-II-344
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83 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-344
  1. 103 III 97
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  2. 105 III 56
    Pertinence 9%
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 février 1979 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 10 OPC; 473 CC. 1. Qualité pour porter plainte, respectivement recourir des membres d'une communauté autres que le débiteur? Question laissée indécise (c. 1). 2. Il n'est pas indispensable que ce soit l'Office des poursuites] qui procède aux o...
  3. 110 Ib 234
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1984 i.S. J. A. gegen Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service ...
  4. 85 II 378
    Pertinence 9%
    61. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1959 dans la cause U. contre K.
    Regeste [A, F, I] Art. 519 al. 1 ch. 3 CC; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort.
  5. 142 IV 341
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre U. et Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_895/2015 / 6B_921/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 157 ch. 1 CP; usure. Les prévenus se sont fait céder la propriété d'un immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique; cela suffit à exclure leur condamnation pour usure (consid. 2-5).
  6. 103 Ib 178
    Pertinence 9%
    29. Urteil vom 27. Juli 1977 i.S. Hirst-Neckarstahl gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie succes...
  7. 103 Ia 124
    Pertinence 9%
    25. Estratto della sentenza 29 giugno 1977 nella causa A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des prestations reçues en vertu d'assurances sur la vie contractées par le de cujus; art. 9bis, art. 9ter, art. 14 et art. 15 de la loi tessinoise sur les droits de succession du 6 décembre 1917. En droit tessinois, les prestatio...
  8. 127 III 390
    Pertinence 9%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 avril 2001 dans la cause dame A. contre dame G., E., et F. et contre X. S.A. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour a...
  9. 125 III 131
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 23 décembre 1998 dans la cause S. contre la banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO). Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4). Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adopt...
  10. 107 Ia 107
    Pertinence 9%
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. Imstepf gegen Kanton Wallis und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO, un legs fait en vue de...
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