Moteur de recherche Eurospider: atf://115-II-323
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243 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-323
  1. 116 II 411
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1990 i.S. R. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 509 et art. 510 CC. Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même...
  2. 132 III 315
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.120/2005 vom 1. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'ind...
  3. 117 II 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1991 i.S. Stiftung für biologischen Landbau gegen Erben des Ernst Schmid-Übelmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son ...
  4. 128 III 163
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. und Y. gegen W. (Berufung) 5C.245/2001 vom 6. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 636 CC; pactes sur successions non ouvertes. Un contrat au sens de l'art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2). Relatio...
  5. 80 II 208
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
  6. 101 II 36
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  7. 118 Ia 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
  8. 133 III 406
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gesellschaft X. und Stiftung Y. gegen T., U. und V. (Berufung) 5C.46/2007 / 5C.47/2007 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 494 CC; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui. La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et don...
  9. 83 II 507
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. Balmer gegen Schwarz und Mitkläger.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité des dispositions pour cause de mort. Art. 519 ss. CC. Qualité pour agir et intérêt à l'annulation. Il n'est en principe pas indispensable que le demandeur attaque à la fois tous les testaments qui sont contraires à ses prétentions succ...
  10. 89 II 182
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1963 dans la cause André Graf et Lucie Graf-Jéquier contre Commune d'Ollon et consorts.
    Regeste [A, F, I] Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l'art. 469 al. 3 CC. 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le le...
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