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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-30

123 V 241

43. Arrêt du 3 décembre 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Institut X et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontair...
142 II 49

5. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_376/2015 vom 24. März 2016

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 al. 2, art. 6 LEg; égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et des tribunaux administratifs cantonaux en ce qui concerne l'égalité de rémunération homme...
109 V 52

11. Urteil vom 14. April 1983 i.S. Bärtschi gegen Staatliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt und Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 let. b LAC, art. 9 al. 2 AAC, art. 12 al. 1 OAC. Le délai de 365 jours au cours duquel l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant au moins 150 jours entiers doit être prouvé, se calcule rétroactivement depuis le moment où l'ass...
143 V 161

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage contre A. (recours en matière de droit public) 8C_267/2016 du 13 février 2017

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et art. 11a LACI; art. 10a et art. 10h OACI; perte de travail à prendre en considération. Une indemnité de départ de quatre mois pour cause de restructuration constitue une prestation volontaire même si elle découle d'une ob...
136 III 392

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. (recours en matière civile) 4A_91/2010 du 29 juin 2010

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP). Conditions à remplir, selon l'art. 19 LDIP, pour qu'une norme d'un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse (consid....
115 III 45

10. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1989 i. S. M.-B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP. Les créances issues d'une prestation en capital...
129 V 327

49. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. H., 2. T., Erben der W., gegen Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich C 290/00 vom 25. Februar 2003

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont p...
145 V 188

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse cantonale valaisanne de chômage (recours en matière de droit public) 8C_427/2018 du 30 avril 2019

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 1 et al. 3, art. 11a LACI; art. 10a, art. 10h OACI; prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord. Les montants afférents à un plan d'intéressement sous la forme de...
146 III 254

28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2019 vom 11. Mai 2020

Regeste [A, F, I] Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision ...
127 V 183

28. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 2001 i. S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen M.B. und zwölf weitere Beschwerdegegner und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les...

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