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131 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-193

107 II 209

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1981 i.S. Z. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en établissement de filiation intentée par un enfant de nationalité allemande vivant en République fédérale d'Allemagne contre un Suisse habitant en Suisse; droit applicable (art. 8e LRDC).
81 II 249

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.

Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
118 II 74

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1992 dans la cause Finanziaria Les Copains S.p.A. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'emploi, comme marque ou dans une marque, respectivement, d'un patronyme qui est utilisé ou du moins connu en Suisse, d'un patronym...
107 II 26

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1981 i.S. T. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC; art. 69 al. 2 OEC). Le prénom Wiesengrund n'est pas admissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers.
111 II 103

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. S. gegen S. und Appellationshof Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 145 et 160 al. 2 CC. 1. Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefoi...
109 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1983 dans la cause dame C. contre C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 2 CC; devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps. Il y a lieu de prévoir, dans le jugement de séparation de corps, l'adaptation de la pension due à l'épouse dans le sens d'une augmentation proportionnée à l'allé...
110 II 433

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1984 i.S. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Lorsqu'un enfant de parents divorcés vit auprès de sa mère et que celle-ci, à la suite du divorce, a repris son nom de jeune fille, il n'est pas contraire au droit fédéral de n'autoriser l'enfant à changer de nom que deux...
112 II 64

12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1986 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Ronca sowie Handelsregisteramt und Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 40 ORC. Inscription d'indications personnelles au registre du commerce. 1. Art. 5 ORC et 103 lettre b OJ. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). 2. La façon d'écrire le prénom qui doit être indiqué selon l'ar...
80 IV 97

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1954 i.S. Bommeli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 2 CP. Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches.
102 II 161

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1976 i.S. Otto Naegeli-Stiftung gegen Theodor Naegeli-Stiftung.

Regeste [A, F, I] Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l'art. 44 O...

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