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131 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-193

106 II 103

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. August 1980 i.S. Temelkova gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe d...
102 Ib 245

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1976 i.S. von Andrian-Werburg gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre Freiherr von ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom.
112 II 59

11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1986 i.S. Circus Montis AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce. 1. Utilisation, pour la formation d'une raison de commerce, d'un pseudonyme qui se confond, notamment, avec un nom de famille très répandu. Circonstances dans lesquelles l'incorpo...
100 II 258

37. Auszug aus dem Urteil der Il. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1974 i.S. Vago gegen Vago.

Regeste [A, F, I] Séparation de corps d'époux italiens; droit à l'entretien. Les prétentions d'entretien d'époux italiens séparés de corps sont fixées. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi italienne sur le divorce, en application de l'art. 160 al. 2 CC.
108 II 161

33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1982 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Est contraire à l'art. 161 al. 1 CC la demande de changement de nom présentée par une femme mariée qui requiert l'autorisation de reprendre le nom qu'elle portait avant son mariage (le cas échéant avec adjonction du nom d...
110 II 324

65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1984 i.S. Margit Széchényi gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 43 al. 1 OEC. Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officiell...
108 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1982 dans la cause Perrenoud contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC. Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de...
110 II 116

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1984 i.S. L. H. gegen A. H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC). Le devoir d'entretien du mari tel qu'il est défini à l'art. 160 al. 2 CC est une obligation de principe, qui existe aussi bien dans le cadre de l'union conjugale qu'en cas de séparati...
98 Ib 6

2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Februar 1972 i.S. André Hofer-Lebensmittel-Gesellschaft m.b.H. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum

Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus deprotéger une marque déposée internationale de nature à tromper le public sur la provenance de la marchandise. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 quinquies litt. B ch. 3 de la Convention d'uni...
107 II 289

43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt q...

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