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293 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-15

118 Ia 229

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1992 i.S. B. gegen K. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et art. 381 CC. L'interdit lui-même, respectivement la personne pourvue d'un conseil légal, possèdent un intérêt juridiquement protégé à la nomination en tant que tuteur, respectivement conseil légal, de la personne proposée par eux. Ils ont ...
95 II 37

6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1969 i.S. E. Hasler und R. Spirig gegen B. und E. Gerwer.

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO: Application...
83 II 180

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1957 i.S. K. gegen H. und Zürich, Direktion der Justiz.

Regeste [A, F, I] Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l'art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu ...
88 II 405

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.

Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
107 II 105

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1981 i.S. S. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe ...
121 IV 216

35. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice ...
117 II 18

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1991 i.S. H. gegen H. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC. 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC. Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un ...
116 II 407

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Zivilklage)

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance co...
112 V 97

17. Urteil vom 2. Mai 1986 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 104, 105, 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 ...
95 II 283

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1969 i.S. Rufli und Bänziger gegen Politische Gemeinde St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 1 litt. b OJ. Le délai de revision commence à courir dès que le requérant connaît, de façon sûre, le nouveau fait pertinent et non pas à partir du moment où il est en mesure d'en apporter la preuve.

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