Moteur de recherche Eurospider: atf://115-II-129
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54 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-129
  1. 147 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsrat Zürich, Interfraktionelle Konferenz und Kantonsrat Zürich (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_295/2019 / 1C_357/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la l...
  2. 122 II 464
    Pertinence
    57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1996 en la cause G. contre Genève, Tribunal administratif et Service des automobiles et de la navigation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH: la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un retrait d'admonestation du permis de conduire doit être étendue au retrait de sécurité lorsque la possession du permis de c...
  3. 100 Ia 163
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 1974 i.S. Dr. iur. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires...
  4. 118 II 249
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1992 i.S. X. gegen Kantonales Verwaltungsgericht (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention. Cela signifie qu'il ne doit pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'i...
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