Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IB-302
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130 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IB-302
  1. 111 Ib 85
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. September 1985 i.S. Matthys Kies AG gegen Gemeinde Schafisheim und Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, décret du Grand Conseil du canton d'Argovie du 19 août 1980 sur l'extraction de matériaux pierreux et terreux; autorisation d'exploiter une gravière. 1. En l'absence de zones d'extraction, toute demande d'exploiter une gravière hors de la z...
  2. 114 II 167
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1988 i.S. Frei gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). Acquisition d'un bien-fonds agricole par l'exploitant d'une gravière dans l'intention de le mettre à disposition du fermier d'une parcelle qui doit être échangée contre un terrain conte...
  3. 113 II 535
    Pertinence 10%
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1987 i.S. Toggenburger AG gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 LPR). L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui ac...
  4. 107 II 417
    Pertinence 10%
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1981 i.S. Sulzer gegen Kies AG Frauenfeld (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contra...
  5. 93 I 254
    Pertinence 10%
    32. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. Toggenburger gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de t...
  6. 104 Ib 374
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1978 i.S. Schnellmann AG gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. - L'art. 20 LPEP se rapporte, comme l'art. 19 LPEP, aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l'art. 20 LPEP (cons...
  7. 107 II 411
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1981 i.S. Berger gegen Zürcher Lichtkreis ZLK (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Art. 2 al. 2 CO. 1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l...
  8. 128 III 229
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Grundbuchamt B. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.20/2001 vom 21. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie. Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). La notion d'immeuble de l'art. 2 LDFR corres...
  9. 96 I 350
    Pertinence 10%
    56. Urteil vom 8. Juli 1970 i.S. Frei und Konsorten gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions...
  10. 126 IV 48
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 2000 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publ...
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