Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IB-125
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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IB-125
  1. 98 Ib 269
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale d'organisation judiciaire: qualité pour agir d'une société dissoute en vertu même de la décision attaquée (consid. 1). Loi sur les banques: - L'autorisation d'exercer l'activité bancaire doit être retirée, en vertu de l'art. 23 quinquies al...
  2. 121 III 324
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  3. 116 II 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. Patricia Overgoor Schwarz und Mitbet. gegen Handelsregisteramt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 947 al. 3 CO. Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2).
  4. 102 III 33
    Pertinence
    8. Entscheid vom 20. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP. 1. Qualité du débiteur pour porter plainte. Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1). 2. App...
  5. 85 II 323
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1959 i.S. Gottfr. Gennheimer & Co., Nachfolger Max Weber-Gennheimer & Co. gegen Carl Gennheimer & Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente éta...
  6. 102 V 27
    Pertinence
    8. Urteil vom 6. Februar 1976 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Grosshandels und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). Confirmation et précision de la jurisprudence ...
  7. 82 II 544
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1956 i.S. Corinphila-Liga und Luder gegen Heinrich Köhler.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des crit...
  8. 106 Ib 346
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1980 i.S. X. & Co. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b)...
  9. 91 I 348
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. X. gegen Kantonale Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu des personnes physiques: imposition d'une somme en capital reçue à titre transactionnel pour le droit à une part d'une société en commandite.
  10. 141 V 234
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_765/2014 vom 23. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS. Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (po...
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