Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-94
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1269 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-94
  1. 110 Ib 275
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1984 i.S. Fritz Gut gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture. Le remplacement d'une étable par une autre est soumis à la condition, notamment, que l'effectif maximum d'animaux au sens de la législation sur l'agriculture ne soit ...
  2. 129 II 396
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat Adligenswil und Raumplanungsamt sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.161/2002 vom 3. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT, art. 41 OAT; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT. La garantie de la situation acquise selon l'art. 24c LAT profite en pr...
  3. 117 III 44
    Pertinence 10%
    14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la ...
  4. 133 III 694
    Pertinence 10%
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame Y. (recours en matière civile) 5A_479/2007 du 17 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. Conditions de l'illicéité du déplacement (consid. 2). Portée de ...
  5. 109 Ia 53
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst., 144 CC Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme...
  6. 112 III 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juin 1986 dans la cause B. T. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte. Seule une personne touchée au moins dans ses intérêts de fait peut être admise à dénoncer de façon recevable la nullité d'un acte de l'office des poursuites. Lorsqu'une personne totalement étrangère à la poursuit...
  7. 120 Ib 465
    Pertinence 10%
    61. Estratto della sentenza del 23 febbraio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Locarno c. A. e G. B. (ricorsi di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ...
  8. 117 Ib 497
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1991 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Wallisellen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l'art. 4 Cst. en relation avec l'art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les...
  9. 127 III 193
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 avril 2001 dans la cause dame X. contre Y. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce...
  10. 138 III 289
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_561/2011 du 19 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC; prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce. Lors de la modification de la contribution d'entretien due après divorce, si les revenus du travai...
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