Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-5
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-5
  1. 90 II 247
    Pertinence 10%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
  2. 119 Ia 88
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 février 1993 dans la cause La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; art. 33 LAT; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Portée de la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CE...
  3. 113 Ia 17
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1987 i.S. Eheleute X. gegen Eheleute Z., Bauinspektorat des Kantons Basel-Stadt und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution...
  4. 135 II 286
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y.Z. gegen Stadt Chur und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_477/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAT; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l'art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection jurid...
  5. 143 II 467
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_266/2016 du 14 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 33 al. 2 LAT; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procéd...
  6. 120 Ib 27
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l'art. 12 LPN: rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette dispositi...
  7. 102 II 81
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1976 i.S. Vanoli Betonwerk gegen Thomas Domenig und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 CO. Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'ell...
  8. 114 Ia 233
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. X. und Y. gegen Gemeinde Männedorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT, exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation ...
  9. 95 IV 172
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Hänsli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  10. 118 Ia 331
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1992 i.S. Ehegatten S. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Niederried und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce...
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