947 sentenze principali simili trovate per atf://115-IA-101
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100 II 261
38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre
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85 II 256
41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini
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101 Ib 422
71. Arrêt du 19 septembre 1975 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques.
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82 II 238
35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
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100 Ia 169
25. Arrêt du 27 mars 1974 en la cause Stump c. Conseil d'Etat du canton de Vaud
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97 V 126
31. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1971 dans la cause Caisse-maladie suisse Sanitas contre Desarzens et Tribunal cantonal vaudois des assurances
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97 I 629
89. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuchâtelois.
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98 V 272
69. Extrait de l'arrêt dn 21 novembre 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Cour de Justice de Genève, dans la cause Gervaix
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80 II 5
2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.
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100 III 44