Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-1
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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-1
  1. 110 II 125
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1984 i.S. Grisch gegen Züllig und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...
  2. 116 Ia 328
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. K. gegen Gemeinde Stäfa und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 15 LAT; attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation confor...
  3. 108 Ib 345
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Mai 1982 i.S. La Soliva Immobiliare SA gegen Politische Gemeinde Celerina/Schlarigna und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispos...
  4. 102 Ia 143
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Caretta gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst., elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (...
  5. 132 II 218
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Erben B. gegen Stadt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.236/2005 vom 18. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Te...
  6. 107 Ia 331
    Pertinence 15%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1981 dans la cause dame Steffen contre Gliotel S.A., commune de Montreux et Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce p...
  7. 110 Ib 29
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1984 i.S. Gemeinde Oberstammheim gegen Hermann Farner und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion...
  8. 90 II 247
    Pertinence 15%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
  9. 110 Ia 167
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. Genossenschaft Migros Basel gegen Gemeinde Arlesheim und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les z...
  10. 140 II 25
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen A. und Mitb. sowie Gemeinde Silvaplana (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_598/2013 vom 6. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que ...
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