Moteur de recherche Eurospider: atf://114-V-72
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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-V-72
  1. 129 IV 141
    Pertinence 9%
    19. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause Commission fédérale des banques contre Juge d'instruction du canton de Genève 8G.114/2002 du 12 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci. La demande par laquelle un juge d'instruction cantonal, dans le cadre d'une enquête pénale instruite contre des tiers, solli...
  2. 113 II 77
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Zafira S.A. et Zafira Centrale S.A. contre N.V. Philips'Gloeilampenfabrieken A.G. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Art. 2 et 3 LDMI. Le modèle d'une tête de lecture pour tourne-disque peut-il jouir de la protection légale? (consid. 3c). 2. Art. 24 ch. 1 LDMI. Imitation illicite du modèle niée dans le cas pa...
  3. 120 Ia 361
    Pertinence 9%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. X. gegen Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS (art. 23bis RAVS; RS 831.101) dues à la suite de l'alié...
  4. 129 III 715
    Pertinence 9%
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und Schweizerische Interpretengesellschaft SIG gegen B. Film AG und C. Werbeagentur AG (Berufung) 4C.138/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 62 LDA; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégé...
  5. 96 III 10
    Pertinence 9%
    3. Entscheid vom 28. Januar 1970 i.S. Lotti.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l'art. 132 LP et les art. 9 ss OPC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). (consid. ...
  6. 126 IV 65
    Pertinence 9%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'é...
  7. 108 Ib 186
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées (art. 19 al. 2, 23bis LB, art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1. La Commission fédérale des banques peut, sans violer le droit fédéral,...
  8. 104 II 322
    Pertinence 9%
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1978 i.S. Bata Schuh AG gegen Minerva Schuhfabrik AG
    Regeste [A, F, I] Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI. Action ...
  9. 126 II 71
    Pertinence 9%
    9. Estratto della sentenza del 19 novembre 1999 della II Corte di diritto pubblico nella causa G. Sprenger e litisconsorti contro la Commissione federale delle banche (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d, art. 10 al. 2 let. d, art. 11 al. 1 let. a - c, art. 35, art. 36 LBVM (RS 954.1); art. 3 al. 5, art. 38 al. 1 let. c, art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM (RS 954.11); art. 23bis et 23quinquies LB (RS 952.0); liquidation de négociants en valeu...
  10. 126 II 111
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 2000 i.S. X. AG u. Mitb. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 34 et 35 LBVM; art. 31 OBVM; art. 23bis et 23quater LB; art. 30 al. 2 let. e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence...
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