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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-V-56

96 III 111

20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. Hofmann gegen Zingg, Blickle & Co.

Regeste [A, F, I] Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. ...
135 III 503

74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2009 vom 9. Juli 2009

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'exam...
81 III 109

31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.

Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
111 V 269

52. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1985 i.S. Wiedmer gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Bern, Zweigstelle Burgdorf-Emmental, und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
123 V 106

17. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juni 1997 i.S. Z. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Uri und Obergericht des Kantons Uri

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ulté...
144 V 427

46. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_867/2017 vom 20. September 2018

Regeste [A, F, I] Art. 74 OACI; indemnité en cas d'insolvabilité; vraisemblance des créances de salaire. Selon l'art. 74 OACI, il suffit, pour obtenir le paiement de l'indemnité en cas d'insolvabilité, que le travailleur rende plausible sa créance de salaire. Les exigenc...
114 V 354

65. Urteil vom 29. Dezember 1988 i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 LACI, art. 230 al. 2, art. 231 al. 3 et 232 al. 1 LP: Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite da...
131 V 454

59. Auszug aus dem Urteil i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen Z. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich C 156/04 vom 7. Oktober 2005

Regeste [A, F, I] Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille O...
137 V 96

14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_603/2010 vom 25. Februar 2011

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LACI; étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée ...
131 V 196

28. Auszug aus dem Urteil i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen K. und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt C 62/04 vom 26. April 2005

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 L...

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