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111 II 317

63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1985 dans la cause Z contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs (art. 265c ch. 2 CC; art. 44 let. c OJ). 1. Quand l'autorité cantonale refuse de faire abstraction du consentement d'un des parents par une décision séparée, prise antérieurement à la déc...
119 V 98

15. Urteil vom 2. April 1993 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Z. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme demeurer figurant à l'art. 8 let. f de la Convention a le sens de séjourner habituellement ....
115 Ib 1

1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1989 i.S. Dora Nasti gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ). 1. En principe, seul un descendant mineur de l'étranger qui est autorisé ...
125 III 70

13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1998 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO). Résiliation abusive en cas de mobbing (consid. 2)? L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un m...
127 III 357

60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention su...
117 IV 336

60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1991 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre. 1. Relation entre l'art. 20 LMG et l'art. 58 al. 1 let. b CP. En cas d'infraction à la LMG, le matériel de guerre peut être confisqué en application de l'art. 20 de cett...
121 IV 365

59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la ...
131 III 439

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.42/2005 vom 4. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a ét...
147 II 49

6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_408/2020 vom 21. Juli 2020

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. f CEDH; art. 78 al. 6 let. a LEI; art. 99 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF; admissibilité de la détention pour insoumission; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali). Il ex...
112 Ia 107

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., obligation de motiver; principe nulla poena sine lege . 1. De l'art. 4 Cst. découle pour les autorités l'obligation fondamentale de motiver leurs décisions. L'importance de la motivation ne peut cependant pas être fixée d'une manière unifor...

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