Moteur de recherche Eurospider: atf://114-III-55
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
224 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-55
  1. 97 I 100
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 12. Mai 1971 i.S. Bader gegen Staat Solothurn, Einwohnergemeinde Holderbank und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale, délais de recours, bonne foi. Lorsque les dispositions légales sur les délais de recours manquent de clarté ou sont ambiguës, il est contraire au principe de la bonne foi et, partant, à l'art. 4 Cst. de les interpréter autrement qu'...
  2. 121 V 165
    Pertinence
    26. Urteil vom 22. Mai 1995 i.S. S. gegen Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie (GBI) und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI: calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI. Art. 37 al. 3 et 3bis OACI: période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le ...
  3. 142 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schulgemeinde St. Margrethen gegen A.D. und B.D. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_121/2015 vom 11. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG; art. 36 Cst.; art. 5 Cst./SG. Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Princip...
  4. 121 III 284
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 1995 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP). Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable, mais il ne sortit ses effets juridiques qu'après l'écoulement des féries.
  5. 113 III 5
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1987 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Doit-on tenir compte des féries également lors de la communication de la décision sur recours d'une autorité cantonale supérieure de surveillance, respectivement lors du calcul du délai pour recourir au Tribunal fédéral? (ques...
  6. 114 III 60
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu ...
  7. 100 III 12
    Pertinence 10%
    5. Entscheid vom 28. Februar 1974 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] 1. Opérations de poursuite durant lesféries (art. 56 ch. 3 LP). Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1). 2. Saisie de salai...
  8. 94 III 25
    Pertinence 10%
    6. Entscheid vom 6. Juni 1968 i.S. Braunschweig & Co. AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire. Lorsque le dossier est déposé dix jours avant l'assemblée des créanciers pour être consulté, selon l'art. 300 al. 2 LP et conformémen...
  9. 148 III 46
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office cantonal des poursuites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_672/2020 du 19 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 56 ch. 3, 62 et 140 al. 2, 1 re phrase, LP; art. 37 ORFI; communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus. Qualification de la communication de l'état des charges (art. 140 al. 2, 1 re p...
  10. 102 Ia 50
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Sozialdemokratische Partei der Stadt Zürich gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exe...
Précédente 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.