Moteur de recherche Eurospider: atf://114-II-342
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88 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-342
  1. 90 II 449
    Pertinence
    50. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.
    Regeste [A, F, I] Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concerna...
  2. 109 II 24
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1983 i.S. Richter gegen Rossi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision ...
  3. 106 II 42
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocrédit S.A. contre Mauritzon (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 CO. Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui garnit le garage (consid. 1). Art. 273 al. 1 CO. Conflit entre le droit de rétention du bailleur et le droit du propriétaire de la voiture, achetée par le prene...
  4. 111 III 52
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Oktober 1985 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie 1. Protection de la sphère privée du débiteur. Le débiteur ne peut pas refuser, en invoquant la protection de sa sphère privée, de fournir les indications dont l'autorité de surveillance a besoin pour juger de l'insaisissabilité d'un objet (en l'...
  5. 111 Ib 114
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1985 i.S. Polizei-Departement des Kantons Solothurn gegen M. und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 litt. d LCR; retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage...
  6. 108 Ib 137
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses. En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lo...
  7. 128 II 187
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.86/2001 vom 25. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR, art. 3 al. 1 et art. 37 al. 1 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. Le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs, ou l'interdiction de circuler pour cyclomotoristes, prononcé antérieurement et qui ne s'étendait pa...
  8. 106 IV 370
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. September 1980 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP. L'art. 237 ch. 1 al. 1 CP est également applicable lorsqu'un automobiliste, ne tenant volontairement aucun compte d'un signal d'arrêt signifié par un agent de police placé sur la chaussée, se dirige vers celui-ci sans ralentir et le met ain...
  9. 122 III 358
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1996 i.S. A. E. gegen O. R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 739 CC; aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante. Pour en juger, il faut mettre l'intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant au moment de la constitution d...
  10. 106 IV 65
    Pertinence
    23. Sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 febbraio 1980 nella causa X. c. Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR. Le fait ...
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