Moteur de recherche Eurospider: atf://114-II-289
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563 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-289
  1. 114 II 289
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1988 i.S. A. gegen Immobiliengesellschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jur...
  2. 115 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. April 1989 i.S. Verlag A. gegen Vertriebsfirma B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de...
  3. 108 II 337
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. D. AG gegen B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure. C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précis...
  4. 105 II 143
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1979 i.S. C. und C.S. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1. Art. 8 CC. Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des f...
  5. 107 II 172
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
  6. 107 II 419
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. Grüninger gegen Neumann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour qu...
  7. 111 II 156
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1985 i.S. S. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC. 1. Si le vendeur entend se départir du contr...
  8. 117 II 113
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Mai 1991 i.S. Brunner gegen Eberling (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Fardeau de la contestation. Une disposition de droit cantonal exigeant que l'objet de la contestation soit précisé n'est pas contraire au droit fédéral.
  9. 115 II 440
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1989 i.S. C. AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1. Faut-il tenir compte, en tant que motifs libératoires, des événements hypothétiques qui, indépendamment du comporteme...
  10. 90 II 467
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1964 i.S. Huber gegen Huber.
    Regeste [A, F, I] Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les ...
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