Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IB-257
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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-257
  1. 110 II 324
    Pertinence 9%
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1984 i.S. Margit Széchényi gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 43 al. 1 OEC. Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officiell...
  2. 92 I 303
    Pertinence 9%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Gründer der Schweizerischen Wohnbaugenossenschaft gegen Eidg. Amt für Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 1). On ne saurait utiliser la désignation suisse dans la raison d'une société coopérative de construction de logements qui en est encore a...
  3. 97 I 389
    Pertinence 9%
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1971 i.S. Dal-Bosco und Walther gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Recevabilité de ce moyen de droit (art. 97, 98 lettre g OJ; consid. 1). Qualité pour recourir. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveill...
  4. 99 Ia 389
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Bienz gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxis; conditions de l'autorisation. 1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2). 2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine...
  5. 92 III 1
    Pertinence 9%
    1. Entscheid vom 24. August 1966 i.S. Barberis.
    Regeste [A, F, I] L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ...
  6. 106 Ib 11
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1980 i.S. Franz Schmidt gegen Jenny Schmidt-Buck, Erben, und Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les autorités cantonales compétentes, selon l'AFAIE, ne sont pas habilitées à ordonner la rectification d'une inscription au registre fo...
  7. 121 II 454
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1995 i.S. Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d...
  8. 109 V 65
    Pertinence 9%
    14. Urteil vom 30. August 1983 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen Schafroth und Eidgenössische Rekurskommission der AHV-IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 LAVS, art. 10 al. 1 et 2 OAF. Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une ...
  9. 81 II 495
    Pertinence 9%
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1955 i. S. Dobler gegen Dobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Lieu de l'ouverture de la succession. Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 538 CC et art. 23 LRCD. a) La disposition précitée de la con...
  10. 85 II 305
    Pertinence 9%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Oktober 1959 i.S. V. gegen L. und V.
    Regeste [A, F, I] Désaveu. Art. 253 ss. CC. L'étranger ne saurait en tout cas se rabattre sur la juridiction suisse (contrairement à l'art. 8 LRDC), si un for national fait défaut, lorsqu'il ne peut (plus) ouvrir action dans son pays pour avoir laissé le délai s'écouler ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.