Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IB-204
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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-204
  1. 127 III 219
    Pertinence 9%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 avril 2001 en la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours pour les questions de concurrence, ainsi que Rhône-Poulenc SA et Merck & Co. Inc. (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 9 LCart: concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart: la loi sur les cartels est applicable en fonction d...
  2. 126 III 512
    Pertinence 9%
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 2000 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le rense...
  3. 131 III 153
    Pertinence 9%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause International Business Machines Corporation (IBM) contre Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) (recours en réforme) 4C.296/2004 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinen...
  4. 98 Ia 418
    Pertinence 9%
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  5. 147 I 47
    Pertinence 9%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. (recours en matière de droit public) 1C_367/2020 du 12 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), art. 18 Cst./NE; accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchât...
  6. 132 III 641
    Pertinence 9%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Kessler-Bösch gegen Lange (Berufung) 5C.1/2006 vom 22. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'attein...
  7. 117 IV 193
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD. Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journal...
  8. 137 IV 313
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (recours en matière pénale) 6B_143/2011 du 16 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régim...
  9. 127 II 79
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 2001 i.S. TV3 AG gegen Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Verwaltungsgerichtsbeschwe...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 14 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; art. 17 et 27 Cst.; art. 18 al. 2 LRTV; interruptions publicitaires ( Fohrler live , Cinderella etc.). La réglementation de l'art. 18 al. 2 LRTV concernant les interrupt...
  10. 148 II 426
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
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