Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-97
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1077 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-97
  1. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  2. 115 Ia 363
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1989 dans la cause M. contre A. et consorts, Municipalité d'Ormont-Dessus et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1. Le propriétaire concerné ne se voyant pas interdire tout...
  3. 146 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire NON à la zone industrielle d'Athenaz et consorts (recours en matière de droit public) 1C_673/2019 du 6 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 ...
  4. 138 I 131
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
  5. 111 Ib 81
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1985 dans la cause Etat de Neuchâtel contre hoirs de X. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle; dies aestimandi. Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétent...
  6. 116 Ib 203
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mai 1990 dans la cause X., Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et Société suisse pour la protection de l'environnement contre Municipalité de Corsier-sur-Vevey et Con...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 18b LPN; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 LPN, invoquant la violation ...
  7. 112 Ib 26
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescri...
  8. 135 II 128
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Office fédéral de la justice et Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_875/2008 du 16 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let...
  9. 108 Ib 377
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la déliv...
  10. 147 II 351
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Gemeinde Malans (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_416/2019 vom 2. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et art. 24c al. 2 LAT; art. 42 al. 3 let. b OAT; art. 2 al. 1 let. b et art. 6 al. 2 LPN; nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale. La zone de verdur...
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