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287 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-461
  1. 134 III 361
    Pertinence 10%
    61. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 4A_358/2007 del 27 marzo 2008
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité de l'architecte chargé d'établir un devis des coûts de construction; prescription. Qualification du contrat et délai de prescription applicable à la responsabilité de l'architecte qui a commis une erreur de calcul da...
  2. 123 IV 75
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1997 i.S. K. gegen Eidg. Untersuchungsrichter
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire (de la justice) au sens de l'art. 110 ch. 4 CP (consid. 1b). Il appartient à la Chambre d'accusation de délier du secret de fo...
  3. 113 V 307
    Pertinence 10%
    51. Sentenza del 19 ottobre 1987 nelle cause C. contro Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni e Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni contro C. e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 67, 91 LAMA, art. 6, 36 LAA: Lien de causalité adéquate. Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 112 V 30, relative au lien de causalité adéquate (consid. 3e).
  4. 132 V 32
    Pertinence 10%
    5. Estratto della sentenza nella causa SUVA Bellinzona, Assicurazione militare contro K. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino M 12/04 del 9 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité du traitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) est subordonnée à la réalis...
  5. 107 Ia 148
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter 6 von Bern und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'i...
  6. 121 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 janvier 1995 en la cause P. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ord...
  7. 118 II 249
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1992 i.S. X. gegen Kantonales Verwaltungsgericht (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention. Cela signifie qu'il ne doit pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'i...
  8. 119 II 319
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1993 i.S. Z. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissance...
  9. 93 III 20
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 18. April 1967 i.S. Scherer.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). 1. La prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention, au contraire de la saisie (art. 90 LP), ne doit pas être communiquée au débiteur. 2. Il faut appliquer par analogie l'art. 97 LP lors de la prise d'inve...
  10. 103 Ia 356
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1977 i.S. Franz Haniel AG gegen Miniera AG, Minostra Öl- und Benzinlager AG und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l'art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (con...
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Exemple: ATF 129 III 31.