Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-371
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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-371
  1. 87 II 74
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1961 i.S. Zust gegen Zust.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lors du partage (art. 619 al. 2 CC) ...
  2. 141 II 245
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom (Schweiz) AG gegen A. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_265/2014 vom 22. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT; principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des téléco...
  3. 137 III 170
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Merck & Co. Inc. gegen Mepha Pharma AG und Mepha AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_435/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 4 et art. 54 al. 5 CBE 1973 ou art. 53 let. c et art. 54 al. 4 CBE 2000; art. 2 al. 2 let. a LBI; exclusion de la brevetabilité; protection pour une deuxième indication thérapeutique; instruction de dosage. Examen d'une revendication portant...
  4. 82 II 477
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
  5. 87 IV 155
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1961 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 118 CP. La femme enceinte accomplit le dernier pas qui doit entraîner le résultat lorsque, déterminée à se débarrasser de sa grossesse, elle va voir le médecin, mais ne parvient pas à ses fins, parce qu'il refuse d'intervenir.
  6. 130 II 83
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen X. AG und Kantonales Laboratorium sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.419/2003 vom 15. Januar ...
    Regeste [A, F, I] Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage. La tromperie peut consister entre autres à donner au consommateur l'impression qu'une den...
  7. 89 I 298
    Pertinence 10%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1963 i.S. Florida International Fruchtsaftgetränke GmbH. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Une marque qui a fait objet d'un enregistrement international ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Art. 5 de l'arranngement de Madrid. Art. 6 al. 1 de la Conventio...
  8. 83 III 108
    Pertinence 10%
    29. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Büterra-Immobilien A.-G.
    Regeste [A, F, I] Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit po...
  9. 89 IV 3
    Pertinence 10%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1963 i.S. A und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. L'application de cette règle est exclue dans les cas d'avortements, qui sont soumis non pas à la prescription ordinaire, mais à la prescription de deux ans. 2. Art. 100 ch. 1 al. 2 CP. L'application de cette règle ne doit p...
  10. 98 III 44
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
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