Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-371
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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-371
  1. 113 Ia 266
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1987 dans la cause Witz et cons. contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification prévue répond en l'espèce à la nécessité de remédier à une grave crise du logement et de ne pas amputer dava...
  2. 117 Ib 465
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Ircal SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène. Clause d'exemption pour cas de rigueur. 1. Natur...
  3. 94 II 254
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. September 1968 i.S. Frieda Bär-Zurbrügg gegen Samuel Santmann
    Regeste [A, F, I] Partage successoral. Attribution d'une exploitation agricole. 1. L'application de l'art. 621 al. 2 CC ne se justifie que si le reprenant a l'intention sérieuse, la capacité et la possibilité pratique d'exploiter lui-même l'entreprise (consid. 3 a). 2. E...
  4. 82 II 332
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et so...
  5. 138 IV 124
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_518/2011 vom 14. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 237 ch. 2 CP; homicide par négligence; entrave de la circulation publique par négligence; avalanche. Obligations du responsable du service des pistes et de sauvetage d'assurer la sécurité sur le domaine skiable. Exigences quant aux devoirs d...
  6. 81 II 547
    Pertinence
    83. Sentenza 31 ottobre 1955 della I Corte civile nella causa Bernasconi contro Ferrovie federali svizzere.
    Regeste [A, F, I] Art. 128 ch. 3 et 129 LAMA. 1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquen...
  7. 105 Ib 265
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Erben Vogel, Liegenschaften AG Baden, Gemeinde Untersiggenthal und Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26bis al. 1 OFor; extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1. Les prétentions de droit public qui n'ont pas un caractère patrimonial peuvent aussi être soumises à l...
  8. 104 Ia 415
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 24. Mai 1978 i.S. Degen und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; irrecevabilité de l'initiative populaire Wohnliche Stadt présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1. Compétence du Parlement cantonal à donner mandat au gouvernement de procéder à une planification (consid. 4). 2. Un arrêté du Grand Co...
  9. 89 I 233
    Pertinence
    38. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. Zürrer gegen Glaus und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (co...
  10. 116 IV 182
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1990 i.S. A. und B. gegen öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, art. 117 et art. 237 ch. 2 CP; homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence; avalanche. Devoir de diligence des responsables (chef de service de l'office cantonal d'entretien des routes et voyer) de la fermetu...
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