Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-233
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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-233
  1. 131 II 72
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Politische Gemeinde Weinfelden und Enteignungskommission sowie Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.74/2004 vom 20. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation...
  2. 94 I 127
    Pertinence
    20. Urteil vom 21. Februar 1968 i.S. Keller gegen Einwohnergemeinde Münchenstein und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Art. 88 et 90 OJ. 1. Recours de droit public. Qualité du citoyen pour faire valoir, à titre préjudiciel, le moyen pris d'une violation de l'autonomie communale (consid. 3). Admissibilité de moyens de droit nouveaux (consid. 5)....
  3. 138 I 131
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
  4. 123 III 204
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1997 i.S. A. X. gegen Privatklinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Violation contractuelle; tort moral; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l'art. 60 al. 1 CO, même si les prétentions du lésé dire...
  5. 115 Ib 472
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1989 i.S. Rheinaubund gegen Gemeinde Ossingen, Gemeinde Thalheim an der Thur, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE); d...
  6. 132 III 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und Mitb. gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.109/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Immissions causées par de grandes manifestations sur la Landiwiese et sur le terrain environnant (art. 684 CC). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la dét...
  7. 92 I 503
    Pertinence
    83. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Hell gegen Gemeinderat Reinach sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle dé...
  8. 118 Ia 446
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. September 1992 i.S. Gemeinde Alvaneu gegen B., Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden sowie Verwaltungsgericht (Kammer 4) des Kantons Graubünden (staa...
    Regeste [A, F, I] Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale. 1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restrein...
  9. 118 Ia 394
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. F. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Principe selon lequel le chemin doit être tracé à proximité immédiate de la rive; exigences général...
  10. 100 II 105
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1974 i.S. H. Kracht's Erben und Aktiengesellschaft Rosau gegen Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin. CC). 1. Une charge réelle valablement créée sous l'ancien droit zurichois et selon laquelle le propriétaire qui possédait à l'époque un bien-fonds s'est engagé à ne pas renoncer ...
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