Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-153
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112 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-153
  1. 83 II 147
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  2. 107 Ia 45
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1981 i.S. X gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 55 et 58 Cst.; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du jug...
  3. 124 I 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juli 1998 i.S. X. und Y. gegen Weggenossenschaft Frittenbach-Geissbühl und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...
  4. 112 Ia 339
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1986 i.S. Gemeinde Amriswil gegen Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst.; § 36 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Thurgovie; perte du droit d'invoquer la garantie du juge constitutionnel. Le grief de la composition irrégulière du tribunal doit être soulevé au début des débats. Celui qui constate un...
  5. 89 II 126
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1963 i.S. Koch gegen Oschwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
  6. 112 Ia 290
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause S. contre Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond; récusation. La garantie du juge impartial dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a) et dans celle...
  7. 118 II 514
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen H. und S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la ...
  8. 119 Ia 221
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1993 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden (Ausschuss) (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH t...
  9. 117 Ia 285
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1991 i.S. K. sen. und K. jun. gegen Zürcherische Vereinigung für Heimatschutz, Stadtrat A., Baurekurskommission II des Kantons Zürich und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kan...
    Regeste [A, F, I] Décision préalable en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, bonne foi. Loi zurichoise du 7 septembre 1975 sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Protection de la bonne foi fondée sur les assurances données par l'au...
  10. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
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