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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-V-127

126 V 130

24. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 2000 i. S. M. gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenkasse, Bern, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LACI; art. 16 al. 2 OACI; art. 4 aCst.; art. 29 al. 2 Cst.: Droit d'être entendu. Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur l...
117 V 170

20. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1991 i.S. M. gegen Basler Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 4 et al. 8 OLAA, art. 4 al. 1 Cst.: Indemnité journalière en cas d'activité saisonnière. Il est contraire au principe de l'égalité de traitement de fixer différemment l'indemnité journalière selon que l'assuré est victime d'un accident ou d'...
128 V 224

36. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg B 21/01 du 1er mai 2002

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 LFLP; art. 66 LPP; art. 82 CO: Exception d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevé...
121 V 97

16. Arrêt du 16 août 1995 dans la cause Fondation LPP du Groupe P. contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidité et droit intertemporel. Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations e...
120 V 58

8. Arrêt du 22 mars 1994 dans la cause B. contre SUPRA Caisse-maladie et accidents pour la Suisse et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA, art. 26 al. 2 LPP, art. 27 OPP 2: surassurance. En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l'art. 26 LAMA,...
136 III 562

82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Y. SA contre X. (recours en matière civile) 4A_406/2010 du 14 octobre 2010

Regeste [A, F, I] Art. 335b et 336c al. 1 let. c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d...
133 V 161

23. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft sowie Bundesamt für Gesundheit, betreffend H., und Eidgenössisches Departement ...

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6 al. 1 OAAC; art. 22a al. 4 et art. 24 al. 3 LACI; art. 1a al. 1 et 2 LAA; art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent. Le chômeur qui, de sa propre initiative, s'engage au service d'une entreprise afin d'éprouver sa capacité d'enga...
111 II 388

77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 novembre 1985 dans la cause La Genevoise Compagnie générale d'assurances contre Y. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 8 ch. 3 et 4 LCA; maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1. Est recevable en vertu de l'art. 50 OJ le recours en réforme contre une décision préjudicielle sur le moyen tiré de la réticence de l'assuré (c. 2). 2. Pour apprécier si l...
119 V 364

52. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 31, 37 et 88 LACI. Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'or...
112 V 283

50. Urteil vom 23. Mai 1986 i.S. Kranken- und Unfallkasse L'Avenir gegen Drescher und Kantonsgericht des Staates Freiburg, Versicherungskammer

Regeste [A, F, I] Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA. Les cantons ont conservé la faculté, après ...

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