Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IV-93
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150 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-93
  1. 137 IV 145
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_417/2010 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 79 en relation avec l'art. 81 al. 1 et 2 LTF; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD; art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 333 al. 1 CP; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de gr...
  2. 120 IV 60
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. März 1994 i.S. R. Ltd. und M. Ltd. gegen Oberzolldirektion (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal admin...
  3. 115 Ib 152
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1989 dans la cause F. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe ne ...
  4. 141 IV 407
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_600/2015 vom 10. September 2015
    Regeste [A, F, I] Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA). Dans le champ d'application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, la conversion en ...
  5. 120 Ib 183
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 29 juin 1994 en la cause X. et Y. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 22 EIMP; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le...
  6. 122 III 321
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 août 1996 dans la cause X. SpA contre Banque A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Garantie bancaire. La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et simple, l'appel est abusif au sens de l'art. 2 CC lorsqu'il tend à couvrir une prétention que la garantie n'avait pas pour bu...
  7. 109 Ia 85
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 21. Juni 1983 i.S. H. c. Schweiz. Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Beschwerde gegen Kostenerkenntnis)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA. L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a). 2. Art. 6 ch. 2 CEDH. Lorsqu'une procédure pénale de droit a...
  8. 120 IV 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. Oktober 1994 i.S. G. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas é...
  9. 111 IV 41
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 26. Februar 1985 in Sachen Firma X. gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 DPA; entretien onéreux. 1. Par frais d'entretien , il faut entendre aussi ceux d'entreposage et de garde. 2. Savoir si un entretien est onéreux au sens de la loi dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et du montant des dépe...
  10. 105 IV 152
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1979 i.S. Bundesanwaltschaft gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 DPA. Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de p...
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