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2492 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-45

104 IV 62

20. Urteil des Kassationshofes vom 3. August 1978 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 47 CP. Patronage. Le patronage peut avoir pour but, outre celui de fournir une assistance au condamné, celui d'exercer sur lui une surveillance.
126 IV 42

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 2000 i.S. Erben des A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi ...
107 IV 161

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. August 1981 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 113 CP. Caractère excusable de l'émotion violente. Pour décider du caractère excusable de cette émotion au sens de l'art. 113 CP, il n'y a pas lieu d'établir pour chaque auteur une échelle particulière tenant compte de toutes ses particularités. Le...
81 IV 142

30. Urteil des Kassationshofes vom 4. Januar 1955 i.S. Pfäffli gegen Generaldirektion der Post-, Telegraphen- und Telephonverwaltung.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF. Une déclaration de pourvoi n'est valable que si elle est signée.
118 IV 88

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1992 i.S. T. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis und Kantonales Amt für Inkasso und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 PPF et art. 55 al. 1 let. d OJ. La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance. Un grief formulé en ce sens - qui ne doit pas être confo...
127 IV 236

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 2001 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité. Seul l'accusateur privé principal a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa). Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi ...
106 IV 45

15. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1980 i.S. Statthalteramt des Bezirks Horgen gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF; paragraphe 449 ch. 3 PPZH. La décision par laquelle une demande de révision en faveur du condamné est admise en application du droit cantonal de procédure pénale ne peut être attaquée par l'autorité ...
105 IV 161

42. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1979 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l'art. 13 CP, il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi...
124 IV 188

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1998 i.S. A. und B. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de la presse (art. 27 CP); qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF). Ne peut pas avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles contre le rédacteur en chef, la sentence qui libère celui-ci de la pré...
103 IV 73

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP. 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de c...

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