Moteur de recherche Eurospider: atf://113-III-94
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743 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-94
  1. 93 I 278
    Pertinence
    34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
  2. 149 III 224
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_428/2022 du 18 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP; art. 38 al. 1, art. 41, art. 47 al. 2, art. 53 s. CL; art. 58 al. 1 CPC; séquestre sur la base d'un jugement Lugano ; exequatur dudit jugement; principe de disposition. Le juge qui entend prononcer le séquestre requis s...
  3. 113 III 139
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 17 dicembre 1987 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Eggler e A 1 Tele-Video ed Elettronica S.A. contro Telecom Electronic S.A. e Ufficio esecuzione e fallimenti di Lugano (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1. Qualité pour recourir du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés et du débiteur frappé de séquestre qui prétend que les biens séquestrés sont propriété du tiers (consid. 3). 2. Le séquestre de b...
  4. 144 III 541
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre X. (recours en matière civile) 5A_113/2018 du 12 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC, art. 106-109 LP; principe de la transparence dans la procédure en revendication. Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la ...
  5. 93 III 72
    Pertinence
    13. Entscheid vom 7. November 1967 i.S. Chapaprieta.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc (art. 278 LP). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette fa...
  6. 126 III 95
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza del 18 novembre 1999 della II Corte civile nella causa B. GmbH contro A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de t...
  7. 93 I 116
    Pertinence
    15. Arrêt du 24 mai 1967 dans la cause A. c. Y. et Commission genevoise de taxation des honoraires d'avocat en matière extrajudiciaire.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre une décision qui fixe définitivement le montant des honoraires de l'avocat, sans statuer sur le principe de la dette du client (consid. 1). 2. Quand le droit d'être entend...
  8. 120 III 89
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 6 maggio 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Stato e Repubblica del Cantone Ticino contro X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 LP; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en validation de séquestre, des biens séquestrés, la demande de libération contre fourniture de sûretés ne peut plus être présentée.
  9. 113 Ia 84
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte éman...
  10. 129 III 391
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.45/2003 vom 2. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés (art. 277 LP). Une fois que les objets séquestrés ont été saisis dans la poursuite en validation de séquestre, une libération selon l'art. 277 LP n'entre absolument plus en considération (con...
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